Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : avril 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de l'application mobile Scan ta tache (ci-après « l'Application »).
En créant un compte et en utilisant l'Application, vous acceptez sans réserve les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser l'Application.
2. Avertissement médical
Scan ta tache est un outil d'aide à la surveillance, pas un dispositif médical.
L'analyse fournie par l'Application est indicative uniquement. Elle ne constitue pas un diagnostic médical et ne remplace en aucun cas une consultation auprès d'un professionnel de santé qualifié.
En cas de doute sur un grain de beauté ou une lésion cutanée, consultez systématiquement un dermatologue. N'utilisez pas les résultats de l'Application comme base unique de décision médicale.
3. Accès au service
L'utilisation de l'Application est réservée aux personnes :
- Âgées d'au moins 18 ans,
- Disposant d'un compte validé,
- Ayant accepté les présentes CGU et la politique de confidentialité.
Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion. Toute utilisation du compte sous votre identifiant est réputée effectuée par vous.
4. Utilisation du service
Vous vous engagez à utiliser l'Application uniquement à des fins personnelles et non commerciales.
Il est interdit de :
- Utiliser l'Application à des fins de diagnostic médical ou de conseil médical à autrui,
- Tenter de contourner les mécanismes de sécurité ou d'authentification,
- Exploiter l'Application à des fins commerciales sans autorisation préalable.
5. Crédits et paiements
L'utilisation de la fonctionnalité d'analyse requiert des crédits, achetables via l'Application.
- Les crédits sont débités à chaque analyse réalisée avec succès.
- Les crédits sont non remboursables, sauf en cas de dysfonctionnement avéré de l'Application.
- Les paiements sont traités de manière sécurisée par Stripe.
- Les prix affichés sont en euros TTC.
Pour toute demande de remboursement exceptionnelle, contactez-nous à contact@scantatache.app.
6. Propriété intellectuelle
L'Application, son contenu, son code source et ses composants sont la propriété exclusive de l'éditeur de Scan ta tache et sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.
7. Limitation de responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi applicable :
- L'éditeur ne saurait être tenu responsable d'une décision médicale prise sur la base des résultats de l'Application.
- L'Application est fournie « en l'état ». Nous ne garantissons pas une disponibilité continue ni l'absence d'erreurs du modèle d'analyse.
- La précision du modèle d'IA dépend de la qualité de la photo fournie et ne peut être garantie dans tous les cas.
8. Suppression du compte
Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis l'onglet Compte de l'Application. Cette suppression entraîne la suppression définitive de toutes vos données dans un délai de 30 jours. Les crédits non utilisés sont perdus sans possibilité de remboursement.
9. Modifications des CGU
L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. En cas de modification substantielle, vous serez informé via l'Application. La poursuite de l'utilisation de l'Application après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.
10. Loi applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français, sauf disposition légale contraire applicable aux consommateurs.